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I. Généralités et champ d’application

1.Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès de l’organisme de formation PRAMANA UNIVERSITY (PRU) et la société PRAMANA, tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le "Client"). PRAMANA UNIVERSITY (ci-après « Organisme de Formation ») est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 160 Rue du Temple 75003 Paris. Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions particulières liées à chaque formation proposée par l’Organisme de Formation et les accepter sans restriction ni réserve. Le seul fait d’accepter une offre de l’Organisme de Formation emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit.

 

2.Champ d’application

Ces CGV sont applicables aux relations entre PRAMANA UNIVERSITY et le Client (ci-après individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties") ainsi qu'à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu'elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

 

Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par PRAMANA (ci-après la ou les « Prestation (s) »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (dénommée « Offre de services ») : des sessions de formations publiques, issues du catalogue PRAMANA UNIVERSITY et consultables sur le site web university.pramana.fr, réalisées dans des locaux mis à disposition par PRAMANA ou en classe à distance (ci-après « formations interentreprises ») ; des sessions de formation basées sur des cours du catalogue PRAMANA UNIVERSITY ou conçues sur mesure, du coaching individuel ou d’équipes ou des missions de conseil et d’ingénierie pédagogique, le tout réalisé pour un Client en particulier, dans les locaux mis à disposition par PRAMANA, par le Client ou en classe à distance (ci-après « formations intra-entreprise ») ; ou encore des solutions d’apprentissage accessibles sur une plateforme en ligne sécurisée, incluant les cours ou parcours e-learning standard ou sur-mesure, avec certification ou tutorat éventuels. Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les "Participants").

 

 

II. Dispositions générales applicables à l’Offre de Service

3.Tarification

Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les prix affichés ne tient pas compte des frais de déplacement hors Ile-de-France et à l’étranger, facturés au réel.

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4.Modalités de facturation et de règlement

Toutes les sommes s’entendent en Euros.

Le paiement se fera par virement et sera dû à 30 jours à compter de la réception de la facture. Les références bancaires de l’organisme de formation sont précisées sur les factures.

En cas de subrogation de paiement à un organisme financeur, l’entreprise reste redevable des frais de formation et des frais annexes à défaut d’accord de prise en charge notifié à l’organisme de formation devant lui parvenir avant le démarrage de la formation ou en cas d’annulation de la prise en charge par l’OPCA. Les factures sont alors établies au nom de l’entreprise à charge pour elle de se faire rembourser, le cas échéant.

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5.Impayés

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par PRAMANA pour une Prestation, PRAMANA se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande du Client et l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de PRAMANA ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident.

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6.Force majeure

PRAMANA UNIVERSITY ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le personnel de PRAMANA et/ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, les conflits sociaux internes ou externes à PRAMANA, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PRAMANA.

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7.Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par PRAMANA UNIVERSITY dans le cadre de ses Prestations sont des œuvres originales dont PRAMANA demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). PRAMANA demeure également garant de la propriété intellectuelle de l’ensemble de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de sa Prestation chez le Client. À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit de PRAMANA est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à PRAMANA en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales. Le paiement par le Client de la Prestation livrée par PRAMANA n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation.

 

8.Responsabilité

PRAMANA UNIVERSITY s’engage à réaliser ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation commandée auprès de PRAMANA. PRAMANA n’est pas responsable des objets et effets personnels des Participants à la formation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Participants. La responsabilité de PRAMANA ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de PRAMANA, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.

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9.Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PRAMANA au Client. PRAMANA est susceptible de communiquer à ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée par le Client. Par ailleurs, PRAMANA s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.

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10.Propriété intellectuelle

Les travaux et supports pédagogiques réalisés et utilisés par l’organisme de formation à l’occasion de l’élaboration du programme de formation, objet de la présente convention, restent la propriété de l’organisme de formation. Si l’entreprise souhaite les utiliser dans un autre cadre que celui des prestations définies ci-dessus, l’autorisation préalable de l’organisme de formation devra être sollicitée.

De son côté, l’organisme de formation s’engage à tenir strictement confidentiels les données, supports et documents nécessaires à l’exécution de la présente convention et notamment toutes données et informations relatives à l’entreprise.

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11.Données personnelles /RGPD

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse university@pramana.fr. PRAMANA et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, PRAMANA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Participants.

 

12.Communication

Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre Partie sans son consentement préalable et écrit. PRAMANA pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence pour les besoins de la Prestation. Une fois la prestation lancée, le Client autorise PRAMANA à utiliser le nom de l’entreprise comme référence auprès de ses autres clients et prospects et à son utilisation à des fins marketing sur tous supports promotionnels de PRAMANA, y compris sur ses sites Internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.

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13.Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, par quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et/ou recruter le formateur PRAMANA UNIVERSITY qui aura réalisé la Prestation commandée auprès de PRAMANA et ce, pendant les 12 mois suivant la fin de cette Prestation. Le Client s’engage également à ne pas recruter, ni faire travailler de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur affecté par PRAMANA à l’exécution de cette Prestation, même temporairement ou partiellement, pendant les 12 mois suivant la fin de cette dernière, et ce, même si la sollicitation vient dudit collaborateur.

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14.Contact / Réclamations

Toute réclamation pourra être adressée à notre service clients par email via l’adresse university@pramana.fr.

Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution de l’Offre de Service, la partie insatisfaite adressera un courrier recommandé avec AR décrivant les difficultés rencontrées à l’autre partie. Celle-ci s’engage à répondre par courrier recommandé avec AR dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.

Si la contestation ou le différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige. La loi applicable est la loi française.

 

III. Dispositions applicables aux formations « Inter-Entreprise » ou « Intra-Entreprise »

15. Dispositions générales

Documents contractuels

une convocation avec les détails pratiques de la formation est envoyée aux Participants 7 à 10 jours avant le début de la session (sauf difficulté technique ou administrative exceptionnelle). Si le délai avant le démarrage de la session est trop court ou si l’adresse email du Participant est invalide, la convocation peut être adressée par e-mail au responsable formation désigné par le Client. PRAMANA met à disposition du Client la feuille d’émargement et l’attestation de présence, ainsi que tout autre document attestant de la réalisation de la Prestation, sous 15 jours maximum après la fin de la session.

 

Organisation de la Prestation

PRAMANA est en charge de la mise en œuvre de la Prestation. À ce titre, PRAMANA est libre de définir le lieu et la durée de la Prestation ainsi que les méthodes et outils pédagogiques à utiliser. Les Participants à une session PRAMANA UNVERSITY sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur et il appartient au Client de leur rappeler ce principe. Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, que ce soit en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils et matériel requis dans le cadre de la Prestation.

Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation. 

 

Moyens pédagogiques

Les moyens utilisés par PRAMANA UNIVERSITY sont principalement le support de cours, les études de cas, les exercices pratiques d'application et les corrigés pour les stages pratiques. Ces éléments sont mis à disposition du Participant sous format numérique.
 

Prérequis et objectifs pédagogiques

Le Client vérifiera que le programme est bien en adéquation avec ses propres objectifs ou demandera à PRAMANA UNIVERSITY. Il est tenu par ailleurs de valider auprès de chaque Participant les prérequis nécessaires pour suivre la formation, tels qu’ils sont présentés dans le catalogue en cours de validité ou sur le site Internet. PRAMANA ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des conséquences du non-respect de ces conditions. Le cas échéant, PRAMANA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Dans ce cas, les frais engagés par PRAMANA seront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Prérequis techniques

Pour toutes les formations certifiantes, des prérequis techniques spécifiques peuvent être imposés par les organismes certificateurs. Pour les classes à distance, le Participant est tenu au respect de certains prérequis techniques imposés par PRAMANA.

 

Modalités de suivi de l’exécution de l’action

Une feuille de présence devra être signée par les stagiaires le matin et l’après-midi afin de justifier la réalisation de la formation.

 

Qualité des formateurs

L’organisme de formation s'engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

 

Sous-traitance

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations de l'entreprise qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’organisme de formation et l’organisme de formation demeure responsable à l'égard de l'entreprise de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Report et annulation à l’initiative du Client

Toute demande de report ou d’annulation d’une session intra-entreprise de formation ou de la participation à une session de formation interentreprises doit être communiquée à PRAMANA par écrit. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par PRAMANA. Celle-ci donnera lieu à la facturation à titre d’indemnité forfaitaire des frais déjà engagés par PRAMANA. Si le report ou l’annulation a lieu à plus de 15 jours du début de la session de formation, seront seulement facturés au Client les frais engagés et non-remboursables (préparation d’une session sur-mesure, transports, visas, passage d’examen…). Entre 5 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation : 30% des coûts de la session sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés. À moins de 5 jours ouvrés du début de la session : 100% des coûts de la session sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés. Les indemnités afférentes aux annulations ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
 

Conditions d’annulation et report par l’organisme de formation

L’Organisme de formation maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à une session serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si l’Organisme de formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur...), l’Organisme de formation s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de formation s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. En outre, il s'oblige dans les meilleurs délais, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n'interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

 

Conditions d’annulation partielle

En cas de résiliation partielle, le bénéficiaire et l'organisme de formation s'engagent au versement des sommes dues au prorata des heures de formation non effectuées au titre de dédommagement.

Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation de l’entreprise au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge de l'OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

16.Dispositions spécifiques aux formations « inter-entreprise »

Sanction de la formation

Les stagiaires seront soumis durant la formation à des exercices pratiques (tests, questionnaires, mises en situation) afin de vérifier l’intégration et la bonne appropriation des connaissances. 

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, les acquis et la durée de l’action de formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

 

Conditions d'annulation et report inter-entreprise

Annulation par l’entreprise au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par l’entreprise sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de formation, des noms et coordonnées du remplaçant.

Il appartient dans ce cas à l’entreprise de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

 

Annulation par l’entreprise moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par l’entreprise moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de formation facture 50 % des frais de stage.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate de l’entreprise à la prochaine session de la Formation.

 

Conditions d’annulation des formations au format E-Learning

Un remboursement peut intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de signature de la convention et sous réserve qu’aucune connexion n’a été faite par le stagiaire.

Au-delà de ce délai et sans respect de cette condition (citée dans le paragraphe ci-dessus), le remboursement ne sera plus possible.

 

 

17.Dispositions spécifiques aux formations « intra-entreprise »

Organisation

Les modalités logistiques détaillées sont précisées dans la proposition pédagogique et financière soumise par PRAMANA.

- Pour les cours demandés en format présentiel : le Client est tenu de respecter certaines échéances et de communiquer les informations demandées par écrit à PRAMANA. 21 jours ouvrés avant le début de la session, le Client doit confirmer la date, le lieu de la session de formation et le nombre définitif de Participants et donner son accord sur la configuration et l’environnement logistique et technique à installer. 5 jours avant le début de la session, le Client doit vérifier la disponibilité des équipements et s’assurer du bon fonctionnement des logiciels sur les machines dédiées à la formation pour les cours qui le nécessitent. Le nombre de participants indiqué ne pourra plus être modifié et servira de base à la mise en œuvre et à la facturation de la session.

- Pour les cours demandés en format classe à distance : PRAMANA communiquera dans sa proposition financière la configuration spécifique à prévoir pour les postes informatiques.

- Pour les sessions dont l’organisation est prise en charge par le Client : PRAMANA pourra procéder au report ou à l’annulation de la session s’il s’avère que les équipements nécessaires n’ont pas été installés par le Client conformément aux prérequis techniques spécifiés dans la convention de formation, ou qu’ils ne sont pas opérationnels. Cette annulation donnera alors lieu à la facturation à titre d’indemnité des coûts d’animation et de tous les autres frais engagés.

 

Nombre maximum de participants et prérequis

Pour préserver la qualité de la formation, le Client s'engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu dans la commande adressée à PRAMANA. Toutefois, un ou plusieurs Participants supplémentaires pourront être acceptés sous réserve de l'accord préalable PRAMANA et d'une régularisation par PRAMANA du montant à facturer pour la Prestation le cas échéant. Le Client doit vérifier auprès de chacun des Participants que les prérequis décrits dans la convention de formation sont bien respectés et que les objectifs sont en adéquation avec la formation prévue.

 

Conditions d'annulation et report complémentaires pour les formations intra-entreprise

Annulation par l’entreprise au moins 21 jours ouvrés avant la date contractuelle

Toute annulation peut être faite par l’entreprise, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant le début du stage.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas à l’entreprise de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés.

S'entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d'hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de l’Organisme de formation sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où l’entreprise nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

 

Annulation par l’entreprise moins de 21 jours ouvrés avant la date contractuelle

En cas d'annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

• 100% du coût de préparation prévu avant l'animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où l’entreprise nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

• 25% des frais engagés pour l’animation (logistique, déplacements, fournitures, cote part formateur…) pour toute annulation entre 21 et 15 jours ouvrés,

• 50% des frais engagés pour l’animation (logistique, déplacements, fournitures, cote part formateur…) pour toute annulation entre 14 et 7 jours ouvrés,

• 100% des frais engagés pour l’animation (logistique, déplacements, fournitures, cote part formateur…) pour toute annulation dans les 6 jours ouvrés. 

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